L’administration, dans son obsession de lutter contre la fraude à la TVA, revient sur les conditions de :
 

• conservation,

• archivage,

• sécurisation,

• inaltérabilité,

 

que doivent respecter impérativement les caisses enregistreuses et certains logiciels de comptabilité ou de gestion.

Tous les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans ces logiciels devront, à compter du 1er janvier 2018, respecter les conditions énoncées précédemment.

 

 

Vous êtes en franchise de base de TVA, vous avez des opérations exonérées de TVA, vous devez respecter les nouvelles obligations. 
 

 

Ce qui change

 

L’inaltérabilité est la base du dispositif. Les logiciels de caisse doivent permettre l’enregistrement de toutes les transactions relatives aux règlements clients.

Ces données doivent être sécurisées et conservées par un procédé technique fiable comme la signature électronique, le chaînage des enregistrements, …

La volonté de l’administration est de rendre impossible l’opération qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèce des recettes de la comptabilité.

La conservation de toutes ces informations doit être assurée pendant 6 ans, soit dans le logiciel, soit dans une archive lisible par l’administration fiscale.

 

La clôture journalière des systèmes de caisse est obligatoire mais également mensuelle et pour tous les logiciels qui enregistrent des données de règlement, une clôture annuelle ou par exercice est obligatoire.

Chaque logiciel de caisse ou caisse enregistreuse devra obtenir une attestation. Celle-ci devra être présentée à l’administration fiscale.

Cette attestation, délivrée soit par l’éditeur lui-même soit par un organisme accrédité, garantie le respect des conditions préalablement énoncées pour chaque version du logiciel ou système de caisse.
 

 

Quelles sont les sanctions ?

 

A défaut de pouvoir présenter ces documents, l’assujetti encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné. L’intéressé a 60 jours pour présenter les documents à compter du constat de défaut de présentation. A défaut, l’amende s’applique de nouveau.

Cette amende est également applicable en cas de refus de l’intervention des agents de l’administration fiscale.
 

Et ce n’est pas fini...

Vous délivrez un faux certificat ou une fausse attestation, vous pouvez écoper de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

En cas de fraude avérée, vous serez redevable des droits correspondant aux recettes éludées avec des pénalités de 80 % pour manœuvre frauduleuse.

Enfin, l’éditeur du logiciel ou système ayant permis cette fraude sera redevable d’une amende égale à 15 % de son chiffre d’affaires et sera solidaire des paiements des droits mis à la charge de l’utilisateur. 

Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre rapidement contact avec votre éditeur pour connaître les étapes nécessaires à la mise à jour de votre logiciel ou système de caisse.

Si votre éditeur ne met pas à jour votre logiciel (ce qui peut arriver pour des solutions anciennes) vous devrez prendre le temps de trouver un nouvel éditeur pour éprouver et valider sa solution.