L’employeur (ou les caisses de retraite pour les retraités ou la caisse d’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi) sera chargé de la collecte de ce prélèvement à la source sur les salaires, en fonction d’un taux d’imposition qui sera calculé et communiqué par l’administration fiscale (ceux qui avaient cru au discours sur la simplification du bulletin de paie seront une nouvelle fois déçus !).
 

Les travailleurs non salariés et les bénéficiaires de revenus fonciers devront acquitter des acomptes calculés en fonction des revenus de l’année précédente.
 

En cas de forte disparité de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints (pour éviter que le conjoint ayant un revenu faible supporte un taux de prélèvement élevé et disproportionné par rapport à son salaire).
 

Il n’y aura pas d’« année blanche » (annulation de l’impôt sur les revenus de 2017 payé en 2018) et des mesures anti-abus seront prévues pour éviter d’anticiper dès 2017 des rémunérations normalement versées en 2018…

Ce prélèvement à la source qui peut sembler être une bonne idée de simplification risque en pratique de se révéler être une véritable usine à gaz, d’autant plus que les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu (notamment la prise en compte de la situation de famille, la possibilité d’imputer des réductions et crédits d’impôts…) ne sont pas du tout compatibles avec l’application d’un taux de prélèvement sur le salaire perçu.
 

C’est une contrainte de plus qui va peser sur l’employeur qui devra appréhender les nouvelles règles liées à ce prélèvement et les expliquer aux salariés, s’assurer de l’absence de problème au plan technique…, sans  parler du risque de voir les relations sociales se tendre compte tenu de l’obligation de communiquer à l’employeur des informations confidentielles,
 

Même si l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons en France reste une exception en Europe, les nombreuses évolutions de ces dernières années (déclaration « pré-remplie », déclaration en ligne, prélèvement automatique mensuel) ont déjà permis d’en  simplifier les modalités déclaratives.
 

D’un point de vue financier, l’effet sur les finances publiques ne sera que limité, bon nombre de contribuables imposables payant déjà leur impôt sur le revenu par prélèvement mensuel (il suffisait à nos yeux de le généraliser).