Voilà une réforme moins médiatique que celle du Code du Travail mais qui a néanmoins des impacts dans votre vie d’entrepreneur.

 

Vendre des biens ou des services c’est conclure régulièrement des contrats soumis à une législation parfois insuffisamment connue et pas toujours lisible pour le commun des mortels.

 

C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité réformer le droit des contrats pour le rendre plus compréhensible, plus efficace, et ceci en vue de  faciliter et sécuriser les échanges.

 

On verra prochainement si l’objectif est atteint d’autant que cette réforme ne rentrera en vigueur qu’au 1er Octobre 2016.

 

Il n’est pas inutile de rappeler que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et qu’il s’agit là d’une règle d’ordre public.

 

Et il appartient aux parties de se communiquer toutes les informations  qui sont déterminantes pour le consentement.

 

Le Code Civil prévoit un certain nombre de dispositions réglementant la conclusion d’un contrat et son exécution.

 

Mais attention en cas de discordance entre les conditions particulières et générales  d’un contrat : les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales qui, en plus pour être valables, doivent être acceptées par le client.

 

Attention en règle générale, le silence ne vaut pas acceptation ! 

 

De même, les conditions générales de vente doivent être acceptées dès la conclusion du contrat.

 

Faire apparaître ses conditions sur la facture est trop tardif, le client doit les accepter dès la signature du contrat. Il faut donc insérer les conditions de vente sur les devis et /ou les bons de commande et surtout faire signer par les clients une clause par laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Est-ce le cas chez vous ?

 

 

Sans oublier également que le législateur a prévu un encadrement strict des obligations des professionnels qui contractent avec des particuliers en ajoutant un devoir d’information plus complet et en offrant dans certaines conditions de vente (à domicile, sur le net) des conditions de rétractation et de retour des marchandises. 

 

Et ces obligations dans les ventes au profit de non professionnels ont été dernièrement renforcées.

 

La loi vous impose de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité et les vices cachés des biens vendus en mentionnant, dans vos conditions générales de vente, les nom et adresse du vendeur garant de cette conformité avec une mention spécifique. 

 

 Il convient également de s’assurer que la personne qui contracte a les pouvoirs pour conclure.
 

Des conditions générales de vente incomplètes, mal rédigées, non acceptées, fragilisent votre entreprise et l’exposent à des risques financiers :
 

• Découlant de litiges potentiels avec vos clients 

• Découlant de sanctions pécuniaires administratives notamment en cas d’absence de certaines mentions obligatoires sur les conditions de règlement, d’escompte et de pénalités en cas de retard de paiement. 
  
   

C’est peut-être le moment de faire le point sur vos conditions générales de vente. 
Qu’en pensez-vous ?