LES ÉDITOS
Ecrit par :
Luc Hemelsdael
1 février 2017
Vous comptez peut-être parmi vos clients des services de l’Etat, des collectivités territoriales (communes…), des hôpitaux, des établissements d’enseignements (collèges, lycées, écoles…) ?
Alors, l’arrêté du 7 janvier 2016 précise les modalités d’établissement des factures à vos partenaires de la sphère publique.
En effet, le législateur, souhaite à la fois réduire la charge administrative et le coût de traitement de vos factures mais également renforcer la fiabilité et l’authenticité des factures et de leur origine.
Ainsi, la facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les facturations à destination des entités publiques.
Un calendrier est d’ores et déjà fixé pour le passage à la facturation électronique :
Au 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés,
Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés,
Au 1er janvier 2019 pour les entreprises de 10 à 250 salariés,
Au 1er janvier 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Ainsi, un boulanger qui assure la préparation d’un vin d’honneur pour sa commune devra à partir du 1er janvier 2020 émettre une facture électronique pour pouvoir se faire payer.
Il en est de même du pharmacien qui fournit les médicaments des trousses à pharmacie des écoles, de l’agence de voyages qui commercialise les séjours éducatifs pour les collégiens inscrits dans des établissements publics ou de l’électricien qui intervient dans des locaux communaux.
Comment serez-vous en mesure de respecter demain cette nouvelle obligation ?
Les objectifs principaux de la facturation électronique sont :
Garantir l’authenticité de la facture
Garantir l’authenticité de son origine
Garantir l’intégrité de son contenu
Ainsi, soit le document porte sa force probante, soit le processus donne à la facture la force probante.
Le législateur a prévu 3 options permettant aux entreprises d’envoyer leurs factures :
La facture émise sous format PDF et signée électroniquement avec un certificat électronique qualifié RGS**
L’envoi d’un message EDI (échange de données informatisées) auquel est joint la facture
La mise en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre ces factures et les opérations qui en sont à l'origine.
Concernant la troisième option, la piste d'audit doit permettre de reconstituer, dans un ordre chronologique, la totalité du processus de facturation, depuis son origine (par exemple, le bon de commande) jusqu'au document facturé ; c'est-à-dire de reconstituer le processus documenté (bon de commande, bon de livraison, extrait de compte...) d'une opération et de relier les différents documents de ce processus.
Il semble que la facture signée éléctroniquement semble la meilleure option pour la petite et moyenne entreprise.
Afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facture électronique, vous pouvez consulter dès à présent le site internet : http://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr
Vous y trouverez toutes les informations utiles et pourrez ainsi choisir le mode d’utilisation qui vous conviendra le mieux.
Bien évidemment, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape de transition vers le tout numérique.
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