LES ÉDITOS
Ecrit par :
Madé Roulleau
1 avril 2017
Pour être un bon contribuable aujourd’hui, que l'on soit un particulier ou une entreprise, il convient d'être connecté !
En matière de transition numérique, l'administration fiscale française a été pionnière !
Quelle que soit notre opinion sur cette administration, il faut reconnaître que le site « impots.gouv.fr » est très fonctionnel, et ce, depuis plus de 15 ans !!!, bien avant certains établissements financiers, et bien avant de nombreuses entreprises privées qui n'ont pas encore démarré leur transition numérique ; Bercy, précurseur et moderne !
La transition numérique avait commencé par la possibilité de saisir en ligne les déclarations de revenus des particuliers.
Depuis l'année 2000, l'administration fiscale incite en effet le contribuable à déclarer en ligne ses revenus :
Les premières années, elle attribuait une réduction d'impôt aux contribuables qui passaient le pas de la télédéclaration.
Aujourd'hui, elle l'impose progressivement : à compter de 2019, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus en ligne.
En pratique, pour les déclarations 2016 (sur les revenus 2015), seuls 4 foyers sur 10 ont déclaré leurs revenus en ligne. C'est pourquoi Bercy augmente progressivement le seuil de revenu rendant obligatoire la télédéclaration.
Nous passons donc de la carotte au bâton !
Côté Entreprise, l'administration fiscale a rendu progressivement obligatoire la télédéclaration et le télérèglement de la quasi totalité des impôts directs, indirects et fonciers :
depuis octobre 2014 : la TVA et l'impôt sur les Sociétés.
Ce mode déclaratif initialement facultatif est devenu obligatoire, un règlement par chèque à l'échéance entraîne des pénalités ou amendes.
également depuis 2014 : la CFE
L'administration fiscale n'envoie plus les avis de cotisation foncière aux entreprises et professionnels, il convient de télécharger les avis en ligne et de télérégler la cotisation due.
Notre mission nous place en observateur privilégié des évolutions déclaratives : les informations à communiquer sur l'ensemble des formulaires sont de plus en plus précises.
Elles contribuent à fournir à l'administration fiscale tout un ensemble de données lui permettant de recouper les informations saisies sur un mode déclaratif avec celles issues des données télétransmises, par exemple :
En matière de revenus fonciers :
Sur la déclaration de revenus 2042 : mention du nom des propriétaires pour les contribuables locataires de leur résidence principale.
En matière de CFE :
Pour les entreprises : déclaration en ligne dite DECLOYER, permettant d'identifier les immeubles commerciaux ou professionnels assujettis à la CFE, cotisation foncière des entreprises.
La mutation numérique de l'administration fiscale est accomplie !
La majeure partie des impôts est aujourd'hui déclarée et réglée de façon totalement dématérialisée.
Le numérique a constitué pour l'administration une opportunité de connaître les revenus et le patrimoine de l'ensemble des contribuables et de collecter de façon rapide et efficace les impôts y afférents.
Bercy a organisé sa base de connaissance tout en réalisant des économies de traitement à la fois dans le calcul des assiettes et dans la collecte des impôts calculés.
L’administration dispose donc d’une base de connaissance qui lui permettra de pouvoir amplifier et optimiser ses contrôles.
Dès 2016, elle impose l’E.C.S : un contrôle supplémentaire des comptabilités des contribuables exerçant leur activité sous forme individuelle.
Sont ainsi visés :
les professionnels libéraux,
adhérents d’une Association de Gestion Agréée ou d’un Centre de Gestion Agréé.
Sur 6 ans, les A.G.A. et C.G.A. vont devoir réaliser un Examen Périodique de Sincérité sur l'ensemble des comptabilités et déclarations fiscales de leurs adhérents.
Chaque adhérent va devoir communiquer le détail de ses écritures comptables et les AGA et CGA réaliseront un examen de sincérité des pièces justificatives.
Sur 6 ans, les A.G.A. et C.G.A. vont devoir réaliser un examen périodique de sincérité sur l'ensemble des comptabilités et déclarations fiscales de leurs adhérents.
Chacun devra communiquer le détail des écritures comptables et les AGA et CGA réaliseront un examen de sincérité des pièces justificatives.
Et ce n’est pas fini !
D’autres évolutions ont été votées :
Ou sont dans les tuyaux :
Le contrôle à distance des comptabilités
Et demain pourquoi pas :
Par analogie aux sites de e-commerce qui parviennent à tout connaître de nos habitudes d’achats, nos goûts, nos envies…, Bercy réussira à terme à faire des recoupements automatiquement et à détecter les oublis de déclarations !
Gageons que cette efficacité de l’administration fiscale soit synonyme d’une recherche de collecte de l’impôt qui soit plus juste et plus équitable.
Tout un chacun est conscient et accepte le bien fondé de l’impôt, mais sommes-nous également convaincus de contribuer en juste proportion aux dépenses publiques ?
Si l’on peut comprendre le combat contre la fraude, on souhaiterait qu’une même énergie soit déployée pour contrôler l’efficacité de la dépense publique !
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