Avec un an de retard sur le calendrier initial, la mise en place du prélèvement à la source  se fera  à compter du 01/01/2019  et a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre assiette de l’impôt et perception de l’impôt. 


Pour passer de l’ancien mécanisme  au nouveau il y avait 2 solutions :

1.    Faire payer sur une même année l’impôt de 2 années,
2.    Supprimer l’impôt d’une année.

C’est la 2éme solution qui a été retenue, la première étant bien évidemment en théorie possible mais impossible en réalité. 

Voilà la genèse du concept d’année blanche : les revenus de 2018 ne seront pas taxés ce qui fait croire à certains que c’est l’année au cours de laquelle il faut générer le revenu maximum et décaler sur 2019 les dépenses susceptibles de diminuer les revenus catégoriels.

Il n’y a que les rêveurs pour croire à un tel cadeau fiscal.

L’année 2018 sera loin d’être  blanche !

 

Quel sera le processus déclaratif des revenus de cette année particulière ?
 

• Vous établirez comme pour les années antérieures une déclaration de revenus.

• L’impôt dû au titre de vos revenus 2018 sera calculé puis annulé par un CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) mais pour les seuls revenus normaux. C’est ainsi que l’impôt frappant les revenus exceptionnels sera payé.

• Il va donc falloir identifier par catégorie de revenus ce qui relève du normal et ce qui relève de l’exceptionnel.

• Comment seront taxés les revenus exceptionnels : au taux marginal ? NON
   

Ils seront taxés au taux moyen d’imposition du foyer fiscal (le taux moyen est toujours inférieur au taux marginal ce qui est potentiellement une source d’économie fiscale !).

 

Le prélèvement à la source est présenté comme un dispositif de simplification et de modernisation du recouvrement : c’est faux et pourquoi ?

 

1.    En vitesse de croisière

 

•  Le prélèvement à la source va-t-il supprimer l’obligation d’établir une déclaration de revenus annuelle ? NON

•  Le taux de prélèvement à la source sur les salaires sera-t-il facile à déterminer pour le contribuable ? NON
   

Il y aura un taux par défaut communiqué par l’administration fiscale puis des choix possibles pour le contribuable pour un taux neutre ou un taux individualisé.
 

Mais c’est l’administration fiscale qui communiquera à l’employeur via le flux DSN le taux de prélèvement à effectuer sachant que dans certaines situations, et notamment les premiers mois d’embauche, l’employeur devra appliquer un taux neutre à défaut de transmission du taux par le flux DSN.

 

VOUS SUIVEZ ?

 

• Tous les revenus seront-ils soumis au prélèvement à la source ? NON
   

Seuls ceux dont les mécanismes sont les plus simples et versés par :

 

. les entreprises (salaires), 
. les caisses de retraite (pensions) 
. ou les banques (revenus de capitaux mobiliers)

 
seront soumis au prélèvement à la source.

Les autres, plus complexes à déterminer (revenus fonciers, plus values mobilières), resteront soumis au mode déclaratif actuel mais des acomptes à valoir sur l'impôt dû seront versés.

De même, pour les dirigeants relevant du régime des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires) rien ne change vraiment car ils seront soumis au versement d’acomptes mensuels qui seront imputés sur l’impôt effectivement dû et calculé en N+1 après établissement de la déclaration des revenus de N.

 

SIMPLIFICATION ?

2.    L’année de transition c’est-à-dire 2018

•    Pour les dirigeants d’entreprise

Les dirigeants d’entreprise que vous êtes auront droit à un régime spécial. 

Les revenus 2018 seront exonérés, taxés puis annulés par un crédit d’impôt qu’à hauteur du plus élevé des revenus des années 2017, 2016 et 2015. 

Si votre revenu a augmenté en 2018, le delta entre ce revenu et le plus élevé des 3 années précédentes sera taxé mais non annulé par le crédit d’impôt. Bref, vous paierez donc l’impôt sur ce delta.

Mais une voiture balai vous permettra peut être de récupérer une partie de cet impôt payé sur ce delta courant 2020 si en 2019 votre revenu professionnel dépasse finalement celui de 2018. 

Mais pour récupérer ce complément de CIMR et obtenir remboursement de l’impôt, il faudra opérer par voie de réclamation auprès des services fiscaux, autrement dit cela ne se fera pas automatiquement !

JE NE VOUS AI PAS PERDU J’ESPERE !

•    Pour les propriétaires fonciers percevant des revenus locatifs

Les propriétaires bailleurs déclarent leurs loyers nets d’un certain nombre de dépenses parmi lesquelles les travaux d’entretien, réparation, rénovation amélioration (locaux d’habitation). 

En 2018 comme ces revenus sont fiscalement annulés, la déduction des dépenses est fiscalement perdue. Pour éviter de perdre la déduction, certains contribuables pourraient être tentés de différer leurs travaux. 

Mais en 2019, seule la moyenne des dépenses de travaux 2018 et 2019 ne pourra être déduite. Certains sont donc tentés de différer leurs dépenses pilotables sur 2020.


Comme je le disais dans notre édito de mars 2017 :

 

• Le mécanisme mis en place n’est pas simple contrairement à ce qu’affirme aujourd’hui notre Ministre des comptes publics, Gérald Darmanin,

• L’année de transition, dite à tord année blanche, méritera toutes les attentions,

• Les employeurs vont voir leur coût administratif augmenter du fait de l’application du prélèvement à la source.

Nous avions espéré que ce projet soit abandonné au profit de la généralisation de l’acompte mensuel de l’impôt, ce qui aurait eu le mérite :
 

• d’être simple,

• de ne pas alourdir les obligations des employeurs

• et d’aboutir à un résultat comparable à savoir accélérer le recouvrement de l’impôt et donc améliorer les finances publiques.
   

Il n’en est rien.

 

Il nous faudra donc appliquer ce nouveau dispositif qui nécessitera beaucoup d’explications et de pédagogie notamment la première année.

Pour bien comprendre les mécanismes de ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt, nous organiserons dès la rentrée des réunions d’information. 
 

Vous comprendrez aisément à sa lecture que la simplification dont le gouvernement se fait l’écho est loin d’être au rendez-vous !
 

Rendez-vous en Septembre !