Allègement des impôts de production : CVAE et CFE

La France se singularisait jusqu’à présent par le nombre et le niveau élevé des impôts de production, dont le produit représente 3,2% du Produit Intérieur Brut (P.I.B), contre 1,6% en moyenne dans l’Union Européenne.
 

Une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 est la réduction de moitié de la Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE).
 

La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. 
 

Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition à la CVAE dépend du chiffre d’affaires et peut aller jusqu’à 1,5% de la valeur ajoutée réalisée. 
 

Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.
 

(Parallèlement, le taux du plafonnement de la CVAE et de la CFE en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure n’aurait pas été réellement bénéfique aux entreprises).
 

Autres mesures dans le même domaine instaurées par la Loi de Finances pour 2021 :
 

• Réduction de 50% de la valeur locative servant de base de calcul à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et à la taxe foncière pour les établissements industriels,
   
• Exonération temporaire de CVAE et de CFE ; sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale (sur demande) de CFE et de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.

La baisse du taux de l’I.S est confirmée – Elargissement du champ d’application du taux réduit

La trajectoire de la baisse de l’I.S est confirmée pour 2021 et 2022.
 

Rappelons que le taux de l’I.S était encore de 33,33 % en 2016.
 

Malgré un déficit budgétaire élevé du fait de la crise sanitaire, la Loi de Finances pour 2021 n’a pas modifié les dispositions des Lois de Finances pour 2018 et 2020 qui avaient engagé la baisse du taux de l’I.S. 

Ainsi, le taux normal de l’I.S en 2021 est de 26,5 % (contre 28% en 2020) pour les petites et moyennes entreprises (dont le chiffre d’affaires H.T est inférieur à 250 millions d’euros), contre 27,5 % pour les autres entreprises et doit atteindre 25 % pour l'ensemble des entreprises au 1er janvier 2022. 
 

Le taux réduit d’I.S de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises qui répondent aux 2 conditions suivantes :
 

• Chiffre d’affaires H.T inférieur à 7,63 millions €,
   
• Capital entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant à cette condition).

 
Cerise sur le gâteau : le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du taux réduit d'I.S passe de 7,63 millions € à 10 millions d'euros pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, ce qui va permettre à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de ce taux réduit.